Assurance : offre d’indemnisation cinq mois après consolidation même en présence d’une contestation quant à sa date: Civ. 2e, 26 nov. 2020, F-P+B+I, n° 19-16.016

Précisions sur l’appréciation de l’abus dans l’exercice de la faculté prorogée de renonciation: Note sous Cass. 2ème civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612

Robineau, Matthieu

July 2017

International audienceSi la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du code...

Point de départ de l'action en réparation à la suite d'une exposition in utero : quelle date retenir pour la consolidation ?: note sous Cass. 2e civ., 17 janv. 2018, no 14-13351, ECLI:FR:CCASS:2018:C100035

Gerry-Vernières, Stéphane

April 2018

Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audiencePar cet arrêt en date du 17 janvier ...

Assurance sur la vie : pas de renonciation après le décès de l’assuré souscripteur: obs. sur Civ 2, 16 avr. 2015

Cayol, Amandine

May 2015

International audienceLe contrat d'assurance-vie est dénoué du fait du décès du souscripteur. La fac...

Assurance : offre d’indemnisation cinq mois après consolidation même en présence d’une contestation quant à sa date: Civ. 2e, 26 nov. 2020, F-P+B+I, n° 19-16.016

Bigot, Rodolphe
Cayol, Amandine

January 2021

Document de 3 pages.International audienceLe fait que la victime conteste la date de consolidation r...

Dommage corporel : la consolidation ne peut dépendre du choix de la victime de cesser les traitements

Jourdain, Patrice

July 2018

International audience(Civ. 1re, 17 janv. 2018, n° 14-13.351, FS-P+B, D. 2018. 169 ; RCA 2018. Comm....

Assurance de groupe et modalités d’information de l’assuré sur les garanties: Civ. 2e, 16 sept. 2021, F-B, n° 19-25.529

Bigot, Rodolphe
Cayol, Amandine

October 2021

Document de 2 pages.International audienceUne lettre se bornant à faire état d'une acceptation de l'...

Assurance vie et régime de communauté : le sort du contrat co-souscrit par des époux à la suite du premier décès: note sous Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n°18-21.383, F-P+B

Robineau, Matthieu

September 2019

International audienceLe contrat d’assurance vie s’étant poursuivi avec le conjoint survivant en qua...

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre: Civ. 3e, 30 sept. 2021, FS-B+R, n° 20-18.883

Bigot, Rodolphe
Cayol, Amandine

October 2021

Document de 2 pages.International audienceL'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un d...

Assurance maladie * Médecin spécialiste * Secteur à honoraires libres * Union européenne * Équivalence des diplômes * Limites * Diplôme autrichien

Tauran, Thierry

August 2016

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 16 juin 2016, n° 15-20.772, M. ...

Assurance dommage ouvrage : caractère définitif de l'engagement d'indemnisation pris par l'assureur après expiration du délai de 90 jours: Civ. 3e, 16 févr. 2022, FS-B, n° 20-22.618

Cayol, Amandine
Bigot, Rodolphe

March 2022

[Document de 2 pages]International audienceL'assureur ne peut plus contester, après l'expiration du ...

Assurance-vie : la renonciation comme sanction automatique du défaut d'information par l'assureur

Grynbaum, Luc

May 2006

International audience(Cour de cassation, 2e civ., 7 mars 2006 - Pourvoi n° 05-10.366, publié au bul...

Modification du contrat d’assurance : exigence d’une preuve écrite: Civ. 2e, 21 janv. 2021, FS-P+I, n° 19-20.699

Bigot, Rodolphe
Cayol, Amandine

February 2021

Document de 2 pages.International audienceSi le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel,...

Assurance. Assurance responsabilité. Action directe de la victime. Loi applicable

Delebecque, Philippe

October 2016

International audience(Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-22.794, JCP 2015. 1163, note V. Heuzé ; Rev...

Précisions sur l’appréciation de l’abus dans l’exercice de la faculté prorogée de renonciation: Note sous Cass. 2ème civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612

Robineau, Matthieu

July 2017

International audienceSi la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du code...

Point de départ de l'action en réparation à la suite d'une exposition in utero : quelle date retenir pour la consolidation ?: note sous Cass. 2e civ., 17 janv. 2018, no 14-13351, ECLI:FR:CCASS:2018:C100035

Gerry-Vernières, Stéphane

April 2018

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May 2015

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Bigot, Rodolphe
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Cayol, Amandine

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Tauran, Thierry

August 2016

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July 2017

International audienceSi la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du code...

Point de départ de l'action en réparation à la suite d'une exposition in utero : quelle date retenir pour la consolidation ?: note sous Cass. 2e civ., 17 janv. 2018, no 14-13351, ECLI:FR:CCASS:2018:C100035

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April 2018

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Cayol, Amandine

May 2015

International audienceLe contrat d'assurance-vie est dénoué du fait du décès du souscripteur. La fac...

Assurance : offre d’indemnisation cinq mois après consolidation même en présence d’une contestation quant à sa date: Civ. 2e, 26 nov. 2020, F-P+B+I, n° 19-16.016

Abstract

Extracted data

Assurance : offre d’indemnisation cinq mois après consolidation même en présence d’une contestation quant à sa date: Civ. 2e, 26 nov. 2020, F-P+B+I, n° 19-16.016

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