Add to ORKGInternational audienceAu titre de l'ancien article 1250, 1°, du code civil, et des articles L. 131-2, al. 2, L. 124-3 et L. 211-25 du code des assurances, par l'effet de la subrogation conventionnelle, l'assureur de la victime est investi de l'action directe contre l'assureur du responsable
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audienceLe préjudice d’une fédération départ...
International audienceUne entreprise de distribution est débitrice à l'égard de la clientèle d'une o...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 19-11.726 (F-D
International audienceAu titre de l'ancien article 1250, 1°, du code civil, et des articles L. 131-2...
Commentaire d'arrêtNational audienceSi la victime exerçant l’action directe contre l’assureur en app...
Document de 1 page.International audienceL'assureur de responsabilité peut être subrogé dans les dro...
Document de 3 pages.International audienceLa Cour de cassation rappelle fermement que le recours sub...
Document de 3 pages.International audienceSelon l'article L. 421-5 du code des assurances, l'interve...
International audience(Civ. 2e, 12 juill. 2007, Société La Sauvegarde et autre c/ C. et autre, n° 06...
Document de 1 page.International audienceLe juge judiciaire, saisi de l'action directe d'un tiers pa...
International audience(Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-22.794, JCP 2015. 1163, note V. Heuzé ; Rev...
International audienceL’assureur, qui a indemnisé l’ensemble des ayants droit de la victime en appli...
Document de 2 pages.International audienceDes travaux, réalisés sur un bâtiment en ruine en partie e...
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audienceLe préjudice d’une fédération départ...
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