Add to ORKGDocument de 2 pages.International audienceLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l'instance, le juge qui constate l'état d'enclave d'un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l'article 683 du code civil, l'assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds
International audience(Civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I, n° 144 ; RJPF 2000, n° 12/33, note F. Va...
Document de 3 pages.International audienceLa Cour de cassation rappelle fermement que le recours sub...
Le Code civil traite de la destination du père de famille aux articles 692 à 694, trois dispositions...
Document de 2 pages.International audienceLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l'inst...
International audience(Cour de cassation, 3e civ., 14 déc. 2005, Galinié c/ Galinier - Pourvoi n° 04...
International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-12.278, F-P+B, D. 2019. 133
International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.119, publié au Bulletin ...
Suivant l'arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2013, la parcelle qui n'a elle-même aucune issue su...
International audienceL'article 15 du Code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la jur...
International audienceAucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément ...
International audienceLa zone d’attente d’un aéroport dans laquelle est retenu un mineur n’ayant pas...
[Gaz. Pal. 15 mars 2016, n° 260j6, p. 10 - Id : GPL260j6].Document de 5 pages.International audience...
International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-18.194, Société Val de Sei...
International audienceCour de cassation (1re civ.), 18 octobre 2017, no 16-10.42
International audience(Civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I, n° 144 ; RJPF 2000, n° 12/33, note F. Va...
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