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Legeais, Dominique

June 2003

International audience(CA Paris, sect. A, 26 nov. 2002, BNP-Paribas c/ SA Le Pavillon européen

Créance de restitution après annulation d'un contrat. Restitution ordonnée par un jugement postérieur au jugement d'ouverture. Créance de l'art. 40 (oui)

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December 2000

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Abstract

Extracted data

Crédit affecté : exigence d'un préjudice subi par l'emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur: Civ. 1re, 22 mai 2019, FS-P+B, n° 18-16.150

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