Add to ORKGDocument de 1 page.International audienceLa victime n'est pas tenue de limiter son préjudice économique dans l'intérêt du responsable
Document de 1 page.International audienceLa preuve de la défectuosité du produit pèse sur la victime
International audience(Civ. 2e, 13 déc. 2001, Rekik c/ FGVAT, Bull. civ. II, n° 193
Document de 1 page.International audienceLe non-respect d'une obligation de conseil ne donne lieu à ...
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Document de 2 pages.International audienceL'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséque...
Document de 1 page.International audienceLe non-respect d'une obligation de conseil ne donne lieu à ...
Document 1 page.International audienceLa responsabilité du producteur est engagée en raison de la dé...
[LPA 27 févr. 2018, n° 133n2, p. 12 - Id : LPA133n2]International audienceLa mort n’est pas en soi u...
International audienceSeul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle ...
Document de 1 page.International audienceLes charges de famille de la victime n'ont d'incidence que ...
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audienceDans cet arrêt en date du 27 septemb...
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