Faute inexcusable : prescription des actions de la CPAM contre l’employeur et son assureur: Civ. 2e, 10 nov. 2021, FS-B+R, n° 20-15.732

Document de 3 pages.International audienceEn l'absence de texte spécifique, l'action récursoire de la Caisse à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil, et son action directe à l'encontre de l'assureur de l'employeur se prescrit par le même délai et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré