Préjudice réparable et restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat de prêt: obs. sur Civ. 3, 19 mai 2016

Document de 1 page.International audienceLa restitution du capital restant dû à la banque, résultat de l'anéantissement du contrat de prêt, ne constitue pas un préjudice réparable, contrairement à la perte des intérêts conventionnels