Add to ORKGDocument de 1 page.International audienceLe litige découlant d'une erreur du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) dans le calcul de la rente versée à la victime relève de la compétence des tribunaux judiciaires, comme tous les litiges relatifs aux décisions prises par ce fonds
Les droits de participation des victimes dans les procédures pénales internationales se caractérisen...
International audience(Civ. 3e, 28 sept. 2005, Société Maginot c/ Perrin-Jassy, n° 04-14.586, FS-P+B
International audienceLes atteintes illicites aux droits fondamentaux ouvrent per se un droit à répa...
Document de 1 page.International audienceLe litige découlant d'une erreur du Fonds d'indemnisation d...
Document de 1 page.International audienceLes charges de famille de la victime n'ont d'incidence que ...
Document de 1 page.International audienceLe juge judiciaire, saisi de l'action directe d'un tiers pa...
International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 4 février 2016, n° 14-29.255, F...
Document de 1 page.International audienceLes charges de famille de la victime n'ont d'incidence que ...
International audienceLes atteintes illicites aux droits fondamentaux ouvrent per se un droit à répa...
International audienceCour de cassation (2e Ch. civ.). - 25 janvier 2007, Casanova c. Fonds de garan...
International audienceDans cet arrêt, la Cour de cassation retient, d’une part, que l’inégalité succ...
Ce mémoire reprend les principaux instruments européens concernant l’exécution des peines. Il analys...
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audienceLa Cour de cassation rappelle que l’...
International audienceIl y a encore peu de temps, la seule possibilité pour une victime atteinte dan...
International audienceLe Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infraction...
Les droits de participation des victimes dans les procédures pénales internationales se caractérisen...
International audience(Civ. 3e, 28 sept. 2005, Société Maginot c/ Perrin-Jassy, n° 04-14.586, FS-P+B
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