Add to ORKGDocument de 2 pages.International audienceEn présence d'un achat en commun, les deux concubins mentionnés comme acquéreurs dans l'acte de vente sont propriétaires en indivision, même si un seul des deux a intégralement financé le bien
International audience(Civ. 1re, 29 janv. 2020, n° 18-25.592, D. 2020. 282 ; AJ fam. 2020. 260, obs....
International audienceL'attribution éliminatoire peut être demandée lors du partage d'une indivision...
International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 12 juin 2014, n° 13-16.309 (FS-P+B+I),...
Document de 2 pages.International audienceEn présence d'un achat en commun, les deux concubins menti...
Document de 2 pages.International audienceEn présence d'un achat en commun, les deux concubins menti...
International audienceCour de cassation, 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.548, Defrénois Flash 2014, ...
International audience(Civ. 1re, 26 janv. 2011, n° 08-10.015 ; Rép. civ., Indivision (régime légal),...
International audienceIl existe une indivision quant au droit d’usage et d’habitation entre le propr...
International audienceNote sous : Cass. civ. 1, 15 septembre 2021, n° 19-24.014, F-DLe partage en na...
International audience(Civ. 1re, 11 mai 2012 n° 11-17.497, F-P+B+I, publié au Bulletin ; D. 2012. 13...
International audience(Civ. 1re, 22 juin 2004, Bull. civ. I, n° 179, AJ Famille 2004.365, obs. F. Bi...
International audience(Com. 11 juin 2003, Cornaz c/ Sté Fideimur et Batimur, pourvoi n° 00-11.913, a...
International audience(Civ. 1re, 13 mars 2007, JCP 2007. VI. 1812, Bull. civ. I, n° 109
International audience(Civ. 1re, 29 janv. 2020, n° 18-25.592, D. 2020. 282 ; AJ fam. 2020. 260, obs....
International audienceL'attribution éliminatoire peut être demandée lors du partage d'une indivision...
International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 12 juin 2014, n° 13-16.309 (FS-P+B+I),...
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International audienceCour de cassation, 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.548, Defrénois Flash 2014, ...
International audience(Civ. 1re, 26 janv. 2011, n° 08-10.015 ; Rép. civ., Indivision (régime légal),...
International audienceIl existe une indivision quant au droit d’usage et d’habitation entre le propr...
International audienceNote sous : Cass. civ. 1, 15 septembre 2021, n° 19-24.014, F-DLe partage en na...
International audience(Civ. 1re, 11 mai 2012 n° 11-17.497, F-P+B+I, publié au Bulletin ; D. 2012. 13...
International audience(Civ. 1re, 22 juin 2004, Bull. civ. I, n° 179, AJ Famille 2004.365, obs. F. Bi...
International audience(Com. 11 juin 2003, Cornaz c/ Sté Fideimur et Batimur, pourvoi n° 00-11.913, a...
International audience(Civ. 1re, 13 mars 2007, JCP 2007. VI. 1812, Bull. civ. I, n° 109
International audience(Civ. 1re, 29 janv. 2020, n° 18-25.592, D. 2020. 282 ; AJ fam. 2020. 260, obs....
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