LE DIVORCE POUR RAISON DE DISCORDE DANS LA MOUDAWANA MAROCAINE CIBLÉ PAR LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LA COUR DE CASSATION FRANÇAISE

RESUME :De nouveau, le Code de la famille marocain se trouve devant la Cour de cassation française pour déterminer sa conformité avec l'ordre international français. Deux questions ont été présentées aux Hauts magistrats à l'égard du divorce pour raison de discorde (tant dans son principe que dans ses effets) quant à sa compatibilité avec le principe d'égalité. La réponse de la Haute juridiction a été claire pour la première question, néanmoins la seconde réponse est restée en suspens