La loi n° 114-13 relative au statut de l’autoentrepreneur. Un texte situé à l’intersection de problématiques juridiques, sociales et fiscales

Pour encourager la création d’entreprises le Maroc a adopté la loi n° 114-13 du 19 février 2015 relative au statut de l’autoentrepreneur. Ce texte a pour ambition la création d’emplois et la lutte contre le secteur informel. Pour la réalisation de ces deux objectifs la loi sur le statut d’auto entrepreneur a accordé un certain nombre d’avantages juridiques et fiscaux aux personnes souhaitant franchir le pas et devenir leurs propres patrons. Toutefois, et malgré son attractivité la loi sur le statut de l’auto entrepreneur soulève encore un certain nombre d’interrogations. Elle s’est inspirée de la loi française de 2008 sans s’adapter au contexte marocain qui a ses propres particularités. Ainsi aux insuffisances que présentait déjà la loi française se sont ajoutées celles qui sont spécifiques au marché marocain. Ces insuffisances reflètent les attentes des différentes personnes intéressées par le nouveau statut. En plus des réponses qu’il faut apporter à ces attentes, le gouvernement marocain devra adopter d’autres mesures destinées à promouvoir l’entreprenariat