The independence of Justice is a fundamental principle in any democratic society and the cornerstone of the Rule of Law. As a constitutional principle and a corollary of the principle of the separation of powers, it has a double dimension it is two pronged. It is both statutory and functional. Although judges and prosecutors are members of the same body, the originality of the French judiciary institution stems from a statutory difference between judges and those of State prosecutors. Judges enjoy statutory and functional independence, while prosecutors are linked to the executive power, and are in charge of implementing the criminal policy conducted and determined by the Government. The only guarantees of independence they enjoy are freedo...
Les clichés sur la justice médiévale sont nombreux : archaïsme, corruption, cruauté, inefficacité ; ...
This thesis questions the seeming scalar contradiction between the spatially uniform proclaiming of ...
Le principe d'impartialité est essentiellement traité par les juristes français sous l'angle de l'im...
L'indépendance de la Justice est un principe fondamental dans toute société démocratique et le socle...
International audienceWhile indivisibility is promoted by the French Republic as a pillar of its leg...
Justice is a fundamental attribute of modern States. In a democratic society, itguarantees the safeg...
La justice est un attribut fondamental de l’Etat moderne. Elle assure, dans unesociété démocratique,...
The Destabilisation of Judicial Territories. In France, the politics of court reform have usually b...
De la Révolution française au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la justice pénale impressionn...
La Révolution française est à l'origine d'une nouvelle organisation de la justice dont nous sommes e...
La révolution française est à l’origine d’une nouvelle organisation judiciaire dont nous sommes enco...
Les clichés sur la justice médiévale sont nombreux : archaïsme, corruption, cruauté, inefficacité ; ...
Considérée depuis plus de deux siècles comme une tradition intangible, la brièveté des décisions de ...
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