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Seul le premier cas de banqueroute incriminé par l'article 654-2 C.com implique la réunion d'un dol général (intention frauduleuse) et d'un dol spécial (volonté d'éviter ou de retarder l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires). Dans tous les autres cas, dont les cas comptables, seule la preuve de l'intention de commettre l'infraction est requise
La dirigeante d'une société soumise à une procédure de redressement judiciaire commet un délit de ba...
Le débiteur, pas plus qu’un créancier n’a qualité pour s’opposer à une transaction passée par le liq...
La présente étude porte sur l'infraction de « fraude fiscale grave, organisée ou non » dans le Code ...
La banqueroute suppose la réunion de l'élément matériel ( cas de banqueroute prévus par l'article L....
La loi fixe le point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour du jugement d'...
Une jurisprudence rare sur l'augmentation frauduleuse du passif . La Cour de cassation a jugé qu'en ...
La clientèle constitue un actif du fonds de commerce susceptible de détournement constitutif du déli...
Le constat d'irrégularités comptables lorsque la comptabilité est obligatoire suffit à caractériser ...
Lorsqu’une décision de clôture ordonne la transmission à l’étranger de la documentation bancaire d’u...
Alerte n°26.International audience1. Le cadre juridiqueLe Code de commerce, dans une première sectio...
L'article L 650-1 du Code de commerce, issu de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, procède à un...
Abrogation de l'article L.654-6 du code de commerce au motif qu'il méconnaissait le principe de l'ég...
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a abrogé avec effet immédiat l'ar...
Les institutions bancaires de par la nature de leur activité principale et la diversité des produits...
Nous possédons un grand nombre de données concernant les transactions bancaires, et parmi celles-ci,...
La dirigeante d'une société soumise à une procédure de redressement judiciaire commet un délit de ba...
Le débiteur, pas plus qu’un créancier n’a qualité pour s’opposer à une transaction passée par le liq...
La présente étude porte sur l'infraction de « fraude fiscale grave, organisée ou non » dans le Code ...
La banqueroute suppose la réunion de l'élément matériel ( cas de banqueroute prévus par l'article L....
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Abrogation de l'article L.654-6 du code de commerce au motif qu'il méconnaissait le principe de l'ég...
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a abrogé avec effet immédiat l'ar...
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