Add to ORKGLe créancier n’est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que si le jugement a été rendu en fraude de ses droits ou s’il invoque un moyen qui lui est propre
International audienceLa prévenue a été condamnée par défaut pour infraction à la législation sur le...
Grégoire Prescillia. Plein contentieux des ICPE. Pouvoirs du juge.Cas où le juge annule le refus d’a...
Il résulte de la combinaison des articles L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de ...
Le créancier n’est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauve...
Cet arrêt est l'occasion pour la Cour de cassation de préciser les conditions de recevabilité de la ...
Si l’associé est en principe représenté dans les litiges opposant la société à des tiers, par le rep...
Il résulte de la combinaison des articles L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de ...
International audienceCelui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas rece...
La compétence résiduelle du juge judiciaire en matière de PSE. La loi de sécurisation de l’emplo...
National audienceMême s’il n’a pas été régulièrement assigné, le commissaire à l’exécution du plan n...
Voilà plus de deux ans que le plan de sauvegarde homologué par le tribunal de commerce de Paris au 1...
Le prévenu qui après avoir été condamné par défaut et sur opposition interjette seul appel de cette ...
La loi du 5 février 2016 dite pot-pourri II modifie l’article 187 du Code d’instruction criminelle e...
Le dirigeant, dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison de l’insuffisance d’actif d...
Interprétation stricte de l’objet de la contestation qui, visée à l’article L. 626-34-1 du Code de c...
International audienceLa prévenue a été condamnée par défaut pour infraction à la législation sur le...
Grégoire Prescillia. Plein contentieux des ICPE. Pouvoirs du juge.Cas où le juge annule le refus d’a...
Il résulte de la combinaison des articles L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de ...
Le créancier n’est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauve...
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