Les innovations des procédures budgétaires de l’Union européenne. Dix-huitième partie : le budget de l’Union pour 2021 – la première année du cadre financier pluriannuel pour 2021-2027. IV. La lettre rectificative au projet de budget initial pour 2021 et la procédure de conciliation

La procédure budgétaire pour 2021 s’est déroulée dans des circonstances extraordinaires, non seulement suite aux effets de la pandémie de Covid-19 en 2020, mais surtout en raison des incertitudes concernant le contenu et des retards concernant l’adoption du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. Ainsi, le Parlement européen (PE), le Conseil et la Commission ont notamment retardé les dates-clefs de la procédure budgétaire annuelle par rapport aux années précédentes, le Conseil n’adoptant sa position sur le projet de budget (PB) initial pour 2021 que fin septembre, le PE ne votant ses amendements à la position du Conseil que le 12 novembre, la Commission ne présentant la lettre rectificative no 1/2021 au PB initial que le jour suivant la lecture du PE et la procédure de conciliation budgétaire de vingt et un jour ne débutant que le 17 novembre 2020. Malgré ces reports, et en dépit d’une ”compréhension commune” (”Common understanding”) sur le contenu du budget pour 2021 agréée lors de la deuxième réunion du comité de conciliation le 4 décembre 2020, les deux coprésidents du comité de conciliation n’ont pas été en mesure – en raison du manque de certitudes sur l’adoption du règlement fixant le CFP pour 2021-2027 – de co-signer de conclusions communes servant à établir le projet commun de budget. Suite à cette cinquième procédure de conciliation non conclusive sur les onze procédures menées selon les règles budgétaires du traité de Lisbonne, la Commission a présenté un nouveau PB pour 2021 le 10 décembre 2020, dès la confirmation, par le Conseil européen, de l’accord sur le CFP pour 2021-2027 et sur le règlement relatif à un régime général de conditionnalité. Ce nouveau PB reprend la ”compréhension commune” précitée. L’autorité budgétaire a ainsi pu arrêter le budget pour 2021 le 18 décembre 2020, ce qui a permis d’éviter un recours au système des ”douzièmes provisoires” début 2021, risque plus réel en 2020 que ces dernières années, suite aux doutes persistants quant à l’adoption du règlement fixant le CFP pour 2021-2027 jusqu’à la réunion décisive du Conseil européen le 10 décembre 2020. Il convient de noter que le montant des crédits de paiement retenu dans le budget adopté pour 2021 est plus élevé que celui des crédits d’engagement, ce qui est une première. Par ailleurs, il faut aussi relever que le budget pour 2021 est le premier budget adopté pour une Union européenne à 27 États membres (suite au retrait du Royaume-Uni fin janvier 2020) depuis celui pour 2013. La partie I (publiée dans le numéro 650 de juillet-août 2021 de la Revue de l’Union européenne) s’est concentrée sur la présentation de l’environnement dans lequel les négociations sur le budget de l’Union européenne pour 2021 se sont déroulées, ainsi que du nouveau CFP pour 2021-2027 et des négociations conduisant à son adoption. La partie II (publiée dans le numéro 651 de septembre 2021 de la Revue de l’Union européenne) a détaillé les travaux préparatoires à la procédure budgétaire et le contenu du PB initial pour 2021 proposé par la Commission. La partie III (publiée dans le numéro 652 d’octobre-novembre 2021 de la Revue de l’Union européenne) a examiné le contenu de la position du Conseil sur le PB initial pour 2021 et les amendements du PE à la position du Conseil. Cette partie IV présente en détail la lettre rectificative au projet de budget initial pour 2021 (qui intègre dans le PB initial notamment le contenu de l’accord sur le CFP pour 2021-2027) et le déroulement de la procédure de conciliation