Add to ORKGAprès avoir rappelé que l’affectio societatis se définit comme une volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d’égalité à la poursuite de l’œuvre commune, la Cour de cassation a jugé l’argument du gérant fondé car les parties ne s’étaient pas entendues sur l’objet des sociétés qu’elles envisageaient de constituer, objet que les biens à acquérir devaient servir à réalise
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 18-21.860 (F-P), Socié...
L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractéri...
L’associé engagé dans une procédure de retrait ne peut initier une procédure d’agrément. La simple m...
Après avoir rappelé que l’affectio societatis se définit comme une volonté non équivoque de tous les...
La promesse de société dépourvue d'affectio societatis, faute d'accord précis sur l'objet de la soci...
Dès lors que la société n’a pas de personnalité juridique au moment de la réalisation des opérations...
La promesse de société dépourvue d'affectio societatis, faute d'accord précis sur l'objet de la soci...
National audienceLa promesse de société dépourvue d'affectio societatis, faute d'accord précis sur l...
L'action en nullité d'une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associ...
Constitue un abus d’égalité le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négati...
Constitue un abus d’égalité le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négati...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 février 2005, M. Marius Locatelli c/ Soci...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, n° 19-10.693 (F-D
International audienceL’existence de la personnalité morale fait obstacle à ce qu’un associé, même m...
Tout d'abord, la cession des brevets oblige la SARL lorsque son gérant démissionnaire n'a pas effect...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 18-21.860 (F-P), Socié...
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L’associé engagé dans une procédure de retrait ne peut initier une procédure d’agrément. La simple m...
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