De la régularisation de la DUP ou de la neutralisation du vice de procédure par le juge administratif

Hostiou, René

Publication date

October 2021

Publisher

Editions Dalloz

Abstract

International audienceConseil d'État, 9 juillet 2021, n° 437634, Commune de Grabels c/ Département de l'Hérault, Lebon ; AJDA 2021. 1471 ; JCP 2021. 851 ; JCP A 2021. Actu. 476, obs. L. Erstei

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