Add to ORKGInternational audienceÀ jour de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui crée l'action de groupe ; de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement modifiant le code des procédures civiles d'éxécution ; de la loi de finance pour 2014 et son décret d'application pour ses dispositions relatives à l'aide juridique et aux officiers publics et ministériel
International audience(Loi n° 2001-1168 du 11 déc. 2001 portant mesures urgentes de réformes à carac...
International audienceLe code de procédure civile français mobilise depuis peu les notions de « caus...
Le présent Code reprend l'essentiel des textes – internationaux, constitutionnels, légaux et régleme...
International audience3e édition à jour au 1er mars 2014.Ce code présente les règles applicables au ...
Cette 17e édition intègre notamment : le décret du 6 novembre 2015 modifiant le Code de la propriété...
International audienceDécret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation jud...
L’entrée en vigueur du Code de procédure civile (CPC) le 1er janvier 2011 a posé un jalon dans l’évo...
International audience(Circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à...
International audienceArticle L. 1451-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2014-743 du 1er juille...
International audience(Cass. crim. 13 décembre 2005, n° 05-82.776, Bull. crim. n° 330 ; D. 2006, IR ...
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