Document de 4 pages.International audience[Cour de cassation, ch. mixte 12-05-2000 97-18.851].Une nouvelle fois, la Cour de cassation est appelée à se prononcer sur la nature du recouvrement d'une rente indûment versée après le décès du crédirentier. S'agit-il d'une dette de la succession dont chaque cohéritier est tenu à hauteur de sa part ou faut-il raisonner selon le droit commun de la répétition de l'indu et ne réclamer le paiement qu'au seul héritier ayant perçu les fonds litigieux ?En l'espèce, M. Eugène Goujon décède le 17 janvier 1989. Cependant, la CRAM (la Caisse Régionale d'Assurance Maladie Nord-Picardie) continue de verser jusqu'au 31 août 1989 sa pension de vieillesse sur un compte joint dont le défunt était titulaire avec son...
Apprenant que les jours du futur de cujus sont comptés ou en danger, que le temps presse et qu’il co...
International audienceThierry Coanus, François Duchêne, Emmanuel Martinais RISQUE, TERRITOIRE ET LON...
La partie du Code civil concernant les successions et les libéralités est encore largement un vestig...
[Recueil Dalloz / Véronique Mikalef-Toudic - D. 2001. 1210 - 12 avril 2001]International audience[Co...
Cette présentation fait le point sur les difficultés que présent le cadre juridique en vigueur actue...
"La science des conflits de lois n'a pas su retenir l'intérêt du législateur en 1866. En effet, seul...
On étudie la façon dont les enfants entre 4 et 6 ans (sourds sévères ou profonds et entendants) expl...
Cette présentation a pour objectif de mettre en exergue les grands principes retenus par le Règlemen...
"Les successions ont été pendant longtemps un domaine statique du droit, tant au Québec que dans le...
In a future and expected reform of civil code, there are required a few changes regarding the succes...
Les hypothèses dans lesquelles les successions comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité sont...
Les faits de l’espèce sont simples : des époux de nationalité française, qui s’étaient installés ave...
International audience[Cour de cassation, 2e civ. 16-12-2016 15-26.083 Cour de cassation, 2e civ. 16...
Absence de père, absence de frère, la fragilité d’une succession féminine. Préparer l’héritière et l...
Au cours des derniers 26 mois, les marchés boursiers se sont inscrits en forte baisse des deux côtes...
Apprenant que les jours du futur de cujus sont comptés ou en danger, que le temps presse et qu’il co...
International audienceThierry Coanus, François Duchêne, Emmanuel Martinais RISQUE, TERRITOIRE ET LON...
La partie du Code civil concernant les successions et les libéralités est encore largement un vestig...
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Cette présentation fait le point sur les difficultés que présent le cadre juridique en vigueur actue...
"La science des conflits de lois n'a pas su retenir l'intérêt du législateur en 1866. En effet, seul...
On étudie la façon dont les enfants entre 4 et 6 ans (sourds sévères ou profonds et entendants) expl...
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"Les successions ont été pendant longtemps un domaine statique du droit, tant au Québec que dans le...
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