Ce travail se concentre sur la relation juridique où le Trésor Public a l\'obligation de rembourser des impôts indûment payés par le contribuable, étant donné que ces paiements étaient fondés sur une loi déclarée inconstitutionnelle par le Pouvoir Judiciaire. En tenant compte que la validité est inhérente à des règles juridiques, c`est-à-dire, que la validité des normes s`identifie avec son existence, on conclut que la nature fiscale et le régime fiscal règissent la relation de remboursement des impôts inconstitutionnels. Dailleurs, on essaie détudier la relation juridique, depuis sa naissance jusquà son extinction, par une analyse qui partage le phénomène juridique en moments logiques. Ainsi, d\'abord on analyse la procédure de transformat...
Les contrats successifs sont fonctionnellement diférents parce qu\'ils sont faits pour durer. Le tem...
∙ Le légataire universel dispensé d'indemnité d'occupation ∙ Effet du divorce entre les parties e...
Le sort des accessoires de la dette de restitution suit un régime destiné à prendre en compte la pé...
O presente trabalho debruça-se sobre a relação jurídica em que a Fazenda Pública tem obrigação de re...
Le rapport constitue la synthèse des travaux conduits par des membres du CERCRID en collaboration av...
Le rapport constitue la synthèse des travaux conduits par des membres du CERCRID en collaboration av...
Le rapport constitue la synthèse des travaux conduits par des membres du CERCRID en collaboration av...
O artigo 5º, inciso LXXVIII, da Constituição da República Federativa do Brasil garante a todos, no â...
La transaction fiscale se trouve dans le contexte des changements intervenus dans le Droit fiscal. D...
O propósito deste trabalho é apresentar as questões doutrinárias e jurisprudenciais relevantes que e...
Le principe de confiance mutuelle connaît un véritable avènement en droit de l’Union européenne. Ini...
Il est proposé, à travers une évaluation doctrinale, jurisprudentielle et législative, de présenter ...
En Belgique, un impôt ne peut être levé que dans les cas et dans la mesure où la loi le prévoit. En ...
L’impartialité du juge est consubstantielle à l’exercice de la fonction juridictionnelle et tient au...
Dissertação de mestrado em Direito dos Contratos e das EmpresasA presente dissertação tem por objeti...
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∙ Le légataire universel dispensé d'indemnité d'occupation ∙ Effet du divorce entre les parties e...
Le sort des accessoires de la dette de restitution suit un régime destiné à prendre en compte la pé...
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