Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Benaben de Toulouse, relative à un jugement du tribunal de famille, en annexe de la séance du 6 thermidor an II (24 juillet 1794)

Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Benaben de Toulouse, relative à un jugement du tribunal de famille, en annexe de la séance du 6 thermidor an II (24 juillet 1794). In: Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794) pp. 483-484