Décret de non-lieu à délibérer sur un mémoire du tribunal de commerce de Nantes, relatif aux actions contre les défenseurs de la patrie, présenté par le représentant Bézard au nom du comité de législation, lors de la séance du 7 thermidor an II (25 juillet 1794)

Décret, présenté par le représentant Berlier au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à délibérer sur la proposition de suspendre l'effet de toute créances et actions civiles contre les défenseurs de la patrie, lors de la séance du 24 messidor an II (12 juillet 1794)

Berlier, Théophile

January 1982

Berlier Théophile. Décret, présenté par le représentant Berlier au nom du comité de législation, sta...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par les comités d'agriculture, commerce et législation, sur la restitution de tonneaux de suif réclamée par le citoyen Benoit, de Paris, lors de la séance du 29 germinal an II (18 avril 1794)

January 1971

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par les comités d'agriculture, commerce et législation, sur...

Décret, présenté par Bar au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à délibérer sur la pétition des citoyens Jourdain, Perot, Cocquau et Dubars, de Buzançais (Indre), relative à une fraude du citoyen Normand, banqueroutier, lors de la séance du 3 thermidor an II (21 juillet 1794)

Bar, Jean-Etienne

January 1982

Bar Jean-Etienne. Décret, présenté par Bar au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à d...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Bar au nom du comité de législation, sur le référé du tribunal du district de Versailles, relatif à une prise faite par des citoyens de l’Armée de Vendée, lors de la séance du 14 messidor an II (2 juillet 1794)

Bar, Jean-Etienne

January 1980

Bar Jean-Etienne. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Bar au nom du comité de législation, ...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Pons de Verdun au nom du comité de législation, sur la pétition du citoyen Buis, tendant à obtenir la nullité d’un jugement du tribunal de cassation et de celui du tribunal du district de Dié, lors de la séance du 11 messidor an II (29 juin 1794)

Pons de Verdun, Philippe Laurent

January 1980

Pons de Verdun Philippe Laurent. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Pons de Verdun au nom ...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Bar au nom du comité de législation, sur un référé du tribunal du district de Mayenne relatif à un jugement du 7 ventôse, lors de la séance du 16 messidor an II (4 juillet 1794)

Bar, Jean-Etienne

January 1980

Bar Jean-Etienne. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Bar au nom du comité de législation, ...

Décret, présenté par le représentant Oudot au nom des comités de législation et de sûreté générale, statuant un non-lieu à délibérer sur une question du tribunal d’appel de police de Paris, relative à la compétence des comités révolutionnaires pour procéder à des saisies de marchandises, lors de la séance du 26 messidor an II (14 juillet 1794)

Oudot, Charles François

January 1982

Oudot Charles François. Décret, présenté par le représentant Oudot au nom des comités de législation...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Bézard au nom du comité de législation, sur la pétition de la citoyenne Maréchal, qui demandait une loi pour rentrer dans ses biens, lors de la séance du 6 floréal an II (25 avril 1794)

Bézard, François-Siméon

January 1971

Bézard François-Siméon. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Bézard au nom du comité de légi...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Bézard au nom du comité de législation, sur la pétition des créanciers unis de Deherain Saint-Aubin, ancien agent de change, lors de la séance du 6 floréal an II (25 avril 1794)

Bézard, François-Siméon

January 1971

Bézard François-Siméon. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Bézard au nom du comité de légi...

Non-lieu à délibérer sur une pétition du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relative aux dilapidations commises dans la vente des biens de l’émigré Besse, lors de la séance du 6 thermidor an II (24 juillet 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1982

Merlin de Douai. Non-lieu à délibérer sur une pétition du tribunal criminel du département du Puy-de...

Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à délibérer sur une pétition de la citoyenne Renard, demandant la main-levée des scellés apposés sur les biens du citoyen Renard, ex -curé, décédé, lors de la séance du 1er thermidor an II (19 juillet 1794)

Bézard, François-Siméon

January 1982

Bézard François-Siméon. Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, statuant un non...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la réclamation du citoyen Dhenin contre un jugement du tribunal criminel du département de Paris, lors de la séance du 6 floréal an II (25 avril 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1971

Merlin de Douai. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de ...

Décret, présenté par le représentant Bar au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à délibérer sur la pétition de la citoyenne Janin, veuve Voudière, qui demandait l’annulation d’un jugement d’arbitres convenu entre elle et son beau-fils, lors de la séance du 24 messidor an II (12 juillet 1794)

Bar, Jean-Etienne

January 1982

Bar Jean-Etienne. Décret, présenté par le représentant Bar au nom du comité de législation, statuant...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Lacombe au nom des comités de législation et de liquidation, sur la demande en liquidation du citoyen Dufour, invoquant un jugement du tribunal du district de Rocroy, lors de la séance du 7 messidor an II (25 juin 1794)

Lacombe, Joseph Henri

January 1980

Lacombe Joseph Henri. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Lacombe au nom des comités de lég...

Décret, présenté par le représentant Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à délibérer sur un jugement du tribunal criminel de Doubs, relatif au citoyen Morel, convaincu de complicité et de vol, lors de la séance du 26 messidor an II (14 juillet 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1982

Merlin de Douai. Décret, présenté par le représentant Merlin (de Douai) au nom du comité de législat...

Décret, présenté par le représentant Berlier au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à délibérer sur la proposition de suspendre l'effet de toute créances et actions civiles contre les défenseurs de la patrie, lors de la séance du 24 messidor an II (12 juillet 1794)

Berlier, Théophile

January 1982

Berlier Théophile. Décret, présenté par le représentant Berlier au nom du comité de législation, sta...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par les comités d'agriculture, commerce et législation, sur la restitution de tonneaux de suif réclamée par le citoyen Benoit, de Paris, lors de la séance du 29 germinal an II (18 avril 1794)

January 1971

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par les comités d'agriculture, commerce et législation, sur...

Décret, présenté par Bar au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à délibérer sur la pétition des citoyens Jourdain, Perot, Cocquau et Dubars, de Buzançais (Indre), relative à une fraude du citoyen Normand, banqueroutier, lors de la séance du 3 thermidor an II (21 juillet 1794)

Bar, Jean-Etienne

January 1982

Bar Jean-Etienne. Décret, présenté par Bar au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à d...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Bar au nom du comité de législation, sur le référé du tribunal du district de Versailles, relatif à une prise faite par des citoyens de l’Armée de Vendée, lors de la séance du 14 messidor an II (2 juillet 1794)

Bar, Jean-Etienne

January 1980

Bar Jean-Etienne. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Bar au nom du comité de législation, ...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Pons de Verdun au nom du comité de législation, sur la pétition du citoyen Buis, tendant à obtenir la nullité d’un jugement du tribunal de cassation et de celui du tribunal du district de Dié, lors de la séance du 11 messidor an II (29 juin 1794)

Pons de Verdun, Philippe Laurent

January 1980

Pons de Verdun Philippe Laurent. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Pons de Verdun au nom ...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Bar au nom du comité de législation, sur un référé du tribunal du district de Mayenne relatif à un jugement du 7 ventôse, lors de la séance du 16 messidor an II (4 juillet 1794)

Bar, Jean-Etienne

January 1980

Bar Jean-Etienne. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Bar au nom du comité de législation, ...

Décret, présenté par le représentant Oudot au nom des comités de législation et de sûreté générale, statuant un non-lieu à délibérer sur une question du tribunal d’appel de police de Paris, relative à la compétence des comités révolutionnaires pour procéder à des saisies de marchandises, lors de la séance du 26 messidor an II (14 juillet 1794)

Oudot, Charles François

January 1982

Oudot Charles François. Décret, présenté par le représentant Oudot au nom des comités de législation...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Bézard au nom du comité de législation, sur la pétition de la citoyenne Maréchal, qui demandait une loi pour rentrer dans ses biens, lors de la séance du 6 floréal an II (25 avril 1794)

Bézard, François-Siméon

January 1971

Bézard François-Siméon. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Bézard au nom du comité de légi...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Bézard au nom du comité de législation, sur la pétition des créanciers unis de Deherain Saint-Aubin, ancien agent de change, lors de la séance du 6 floréal an II (25 avril 1794)

Bézard, François-Siméon

January 1971

Bézard François-Siméon. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Bézard au nom du comité de légi...

Non-lieu à délibérer sur une pétition du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relative aux dilapidations commises dans la vente des biens de l’émigré Besse, lors de la séance du 6 thermidor an II (24 juillet 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1982

Merlin de Douai. Non-lieu à délibérer sur une pétition du tribunal criminel du département du Puy-de...

Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à délibérer sur une pétition de la citoyenne Renard, demandant la main-levée des scellés apposés sur les biens du citoyen Renard, ex -curé, décédé, lors de la séance du 1er thermidor an II (19 juillet 1794)

Bézard, François-Siméon

January 1982

Bézard François-Siméon. Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, statuant un non...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la réclamation du citoyen Dhenin contre un jugement du tribunal criminel du département de Paris, lors de la séance du 6 floréal an II (25 avril 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1971

Merlin de Douai. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de ...

Décret, présenté par le représentant Bar au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à délibérer sur la pétition de la citoyenne Janin, veuve Voudière, qui demandait l’annulation d’un jugement d’arbitres convenu entre elle et son beau-fils, lors de la séance du 24 messidor an II (12 juillet 1794)

Bar, Jean-Etienne

January 1982

Bar Jean-Etienne. Décret, présenté par le représentant Bar au nom du comité de législation, statuant...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Lacombe au nom des comités de législation et de liquidation, sur la demande en liquidation du citoyen Dufour, invoquant un jugement du tribunal du district de Rocroy, lors de la séance du 7 messidor an II (25 juin 1794)

Lacombe, Joseph Henri

January 1980

Lacombe Joseph Henri. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Lacombe au nom des comités de lég...

Décret, présenté par le représentant Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à délibérer sur un jugement du tribunal criminel de Doubs, relatif au citoyen Morel, convaincu de complicité et de vol, lors de la séance du 26 messidor an II (14 juillet 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1982

Merlin de Douai. Décret, présenté par le représentant Merlin (de Douai) au nom du comité de législat...

Décret, présenté par le représentant Berlier au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à délibérer sur la proposition de suspendre l'effet de toute créances et actions civiles contre les défenseurs de la patrie, lors de la séance du 24 messidor an II (12 juillet 1794)

Berlier, Théophile

January 1982

Berlier Théophile. Décret, présenté par le représentant Berlier au nom du comité de législation, sta...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par les comités d'agriculture, commerce et législation, sur la restitution de tonneaux de suif réclamée par le citoyen Benoit, de Paris, lors de la séance du 29 germinal an II (18 avril 1794)

January 1971

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par les comités d'agriculture, commerce et législation, sur...

Décret, présenté par Bar au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à délibérer sur la pétition des citoyens Jourdain, Perot, Cocquau et Dubars, de Buzançais (Indre), relative à une fraude du citoyen Normand, banqueroutier, lors de la séance du 3 thermidor an II (21 juillet 1794)

Bar, Jean-Etienne

January 1982

Bar Jean-Etienne. Décret, présenté par Bar au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à d...

Décret de non-lieu à délibérer sur un mémoire du tribunal de commerce de Nantes, relatif aux actions contre les défenseurs de la patrie, présenté par le représentant Bézard au nom du comité de législation, lors de la séance du 7 thermidor an II (25 juillet 1794)

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Décret de non-lieu à délibérer sur un mémoire du tribunal de commerce de Nantes, relatif aux actions contre les défenseurs de la patrie, présenté par le représentant Bézard au nom du comité de législation, lors de la séance du 7 thermidor an II (25 juillet 1794)

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