L’appropriation forcée des biens privés par les personnes publiques est connue, mais n’a pas fait l’objet d’une étude d’ensemble. Comme « fait social total », elle préexiste à ce que le droit français connait : la classification des biens, la personnalité juridique, mais également la propriété, privée comme publique. Le droit va rapidement s’en saisir afin de formaliser la capacité d’une personne à « faire sien » un bien afin de le soumettre à un ensemble de droits et d'obligations, la propriété. Adaptée aux personnes publiques, l’appropriation est utilisée afin de servir leurs fins, toutes tournées vers l’intérêt général. Ce n’est que par l’étude détaillée de celles-ci, et notamment de l’approche qu’en fait Charles Eisenmann autour des fon...
La pratique artistique consistant en la mobilisation d’éléments protégés par le droit d’auteur se he...
À rebours d’une croyance solidement installée, il n’existe pas d’ordre public inhérent au droit patr...
Les rapports entretenus par le droit de l’Union européenne et le droit français de la propriété publ...
L’appropriation forcée des biens privés par les personnes publiques est connue, mais n’a pas fait l’...
Les personnes publiques ne sont pas propriétaires de tous les biens qu’elles utilisent. Elles louent...
Notion cardinale du droit liée à plusieurs aspects des rapports sociaux, à la liberté, à l'égalité, ...
Comme la propriété privée, la propriété publique a été confondue avec les biens qui n’en sont que le...
The public law of the properties is in full transformation. The movements affect mainly the definiti...
Le patrimoine immatériel des personnes publiques modifie profondément le droit des biens publics. Le...
La présente recherche vise à cerner et définir le concept de valorisation appliqué aux biens publics...
Le patrimoine immatériel des personnes publiques modifie profondément le droit des biens publics. Le...
La gestion des propriétés publiques est plus souvent invoquée en droit français qu’elle n’y est défi...
Le domaine privé des personnes publiques, ensemble de biens publics classiquementappréhendé par oppo...
Si la cession des propriétés publiques est un phénomène en vogue, il reste discret au plan doctrinal...
La propriété intellectuelle est suffisamment polymorphe pour s’appliquer tant aux personnes privées ...
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À rebours d’une croyance solidement installée, il n’existe pas d’ordre public inhérent au droit patr...
Les rapports entretenus par le droit de l’Union européenne et le droit français de la propriété publ...
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