Les masses de biens résultant du fractionnement du patrimoine se sont multipliées dans les réformes récentes. Afin d’en révéler l’unité, l’étude se propose de comparer les solutions applicables à certaines d’entre elles suffisamment variées pour être représentatives : la fiducie, l’EIRL, la société, l’indivision et la communauté conjugale. De cette comparaison émerge l’amorce d’un droit commun, mais également des différences persistantes. En expliquant ces divergences par des caractères ajoutés ou retirés aux masses, l’ambition est de conforter leur identité de structure. Deux variables principales ont été envisagées : l’affectation de la masse à une finalité et son incorporation au patrimoine des membres. Dégager un régime commun à toutes ...
French case law has traditionally been hostile to the creation of easements (servitudes) in resident...
Inheritance and the Organization of Property : Reflections on the Corsican Example Is communal pro...
Le passage au XXIe siècle, qui promettait tous les changements, s’est traduit par (entre autres prog...
Les masses de biens résultant du fractionnement du patrimoine se sont multipliées dans les réformes ...
Notion cardinale du droit liée à plusieurs aspects des rapports sociaux, à la liberté, à l'égalité, ...
National audienceThe sustainability of the property rights defined in the Civil Code is in contrast ...
International audienceUsually ignored by French civil law, the communaux, which are a form of collec...
La nature du droit du copropriétaire immobilier et du droit du propriétaire d’un volume immobilier e...
L'universalité de droit est une notion connue et pourtant peu explorée du Droit français. Souvent op...
Le droit civil et la common law sont souvent vus comme fournissant des modèles propriétaires largeme...
The transition to the 21st century, which promised all sort of changes, resulted in (progress among ...
Cette étude a pour objet de mettre en relation les titres sociaux et le régime de la communauté léga...
French Law has been familiar with the notion of "l’universalité de droit" - which one can call a "un...
Private property is often reduced simply to individual property. However, every legal system also re...
This paper examines the classification of property in common law and civil law, by contrasting the c...
French case law has traditionally been hostile to the creation of easements (servitudes) in resident...
Inheritance and the Organization of Property : Reflections on the Corsican Example Is communal pro...
Le passage au XXIe siècle, qui promettait tous les changements, s’est traduit par (entre autres prog...
Les masses de biens résultant du fractionnement du patrimoine se sont multipliées dans les réformes ...
Notion cardinale du droit liée à plusieurs aspects des rapports sociaux, à la liberté, à l'égalité, ...
National audienceThe sustainability of the property rights defined in the Civil Code is in contrast ...
International audienceUsually ignored by French civil law, the communaux, which are a form of collec...
La nature du droit du copropriétaire immobilier et du droit du propriétaire d’un volume immobilier e...
L'universalité de droit est une notion connue et pourtant peu explorée du Droit français. Souvent op...
Le droit civil et la common law sont souvent vus comme fournissant des modèles propriétaires largeme...
The transition to the 21st century, which promised all sort of changes, resulted in (progress among ...
Cette étude a pour objet de mettre en relation les titres sociaux et le régime de la communauté léga...
French Law has been familiar with the notion of "l’universalité de droit" - which one can call a "un...
Private property is often reduced simply to individual property. However, every legal system also re...
This paper examines the classification of property in common law and civil law, by contrasting the c...
French case law has traditionally been hostile to the creation of easements (servitudes) in resident...
Inheritance and the Organization of Property : Reflections on the Corsican Example Is communal pro...
Le passage au XXIe siècle, qui promettait tous les changements, s’est traduit par (entre autres prog...