Add to ORKGcommentaire 140National audienceLa situation de concubinage, même formalisée par la conclusion d'un Pacs, ne génère aucune obligation de fidélité, propre au mariage
Commentaire d'arrêt n° 174International audienceLe mariage conclu en l'absence de toute intention ma...
A l’automne 1999, le Parlement français a adopté une loi qui offre un statut légal aux unions de fai...
International audienceMalgré l'absence d'intention frauduleuse, un mariage célébré à l'étranger sans...
commentaire 140National audienceLa situation de concubinage, même formalisée par la conclusion d'un ...
commentaire 140National audienceLa situation de concubinage, même formalisée par la conclusion d'un ...
Jusqu'à une date très récente, seul le mariage assurait une certaine protection des liens affectifs ...
National audienceLa conclusion d'un Pacs par un majeur sous curatelle renforcée doit être autorisée ...
étude synthétique sur le Pacs.La loi du 17 mai 2013 s'inscrit dans la continuité des profondes évolu...
Commentaire n° 141National audienceSi le délaissement peut être considéré comme une atteinte aux obl...
Commentaire n° 141National audienceSi le délaissement peut être considéré comme une atteinte aux obl...
International audienceInstitué par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a...
Commentaire n° 181National audienceLe législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité devan...
La loi n° 99-944 du 5 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) est enfin promulgu...
Commentaire n° 114National audienceLe prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjuga...
Commentaire n° 114National audienceLe prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjuga...
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