National audienceLa réforme de la prescription en matière civile se justifiait-elle ? Au regard des critiques adressées au droit antérieur, pour l'essentiel inchangé depuis 1804, une réponse affirmative s'impose. La nature indéterminée de l'objet de la prescription, sa durée variable ainsi que la complexité de son régime constituaient une source d'insécurité juridique et de chaos. La loi du 17 juin 2008 est-elle parvenue à réguler ce désordre
A partir du Xlle siècle, à la suite de la découverte des textes du droit romain, les juristes ont te...
National audienceLa présente chronique reprend, comme les précédentes, les catégories connues du dro...
National audienceUn droit spécifique, applicable à une partie de l’action administrative, s’est déve...
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