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International audienceCJUE 22 avril 2010, aff. C-486/08 et Soc. 2 juin 2010, n° 08-44.834, à paraîtr...
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International audience(CJUE 30 mai 2013, Jeremy F. c/ Premier ministre, aff. C-168/13 PPU, D. 2013. ...
International audienceCour de justice de l'Union européenne, 16 avril 2015, n° C-557/13, Lut
International audienceObservations sous Cour de justice de l'Union européenne, 2 sept. 2022, aff. C-...
International audienceCour de justice de l'Union européenne, 1er décembre 2011, no C-145/1
International audienceObservations sous Cour de justice de l'Union européenne, 24 septembre 2019, af...
International audienceDans un arrêt du 16 décembre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne po...
International audienceCour de justice des Communautés européennes, 10 sept. 2009, Sea Srl c/ Comune ...
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