Les impasses juridiques du pass sanitaire

International audienceSuite à aux annonces du président de la République à l’occasion d’une adresse aux Français du 12 juillet 2021, le Premier ministre a adopté le 19 juillet le décret n° 2021-955 élargissant contre la lettre de la loi (qui ne l’imposait que pour les « grands rassemblements de personnes») dès le 21 juillet le pass sanitaire créé par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 à l’accès aux « établissements, lieux et évènements » sportifs, culturels ou de loisirs dès lors qu’ils accueillent au moins 50 personnes. Le Gouvernement a également déposé le 20 juillet un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui vise, face à la quatrième vague épidémique liée au variant Delta du virus SARS-CoV-2, à amener, en cette période estivale, les Français à se vacciner en prolongeant jusqu’au 31 décembre 2021 le « passe sanitaire », en élargissant son périmètre, en renforçant le régime de sanctions, en imposant un isolement de plein droit de 10 jours dès communication d’un examen de dépistage positif, en prolongeant jusqu’au 30 septembre 2021 l’état d’urgence sanitaire proclamé le 14 juillet à la Martinique et à la Réunion ou encore en imposant une obligation vaccinale aux soignants