Add to ORKGInternational audienceEst impliqué, au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident. Il en va ainsi du tracteur qui, à la suite d’une fuite, a répandu de l’huile sur la chaussée sur laquelle a dérapé un autre véhicule dont le conducteur est décédé des suites de l’accident de la circulation
International audience(Civ. 2e, 6 janv. 2000, Ragues et autres c/ Lessevils et autre, Bull. civ. II,...
International audienceLa responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de v...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 12 juillet 2001, E. Domeyne et autre c. La...
Est impliqué dans un accident de la circulation le véhicule de type tracteur ayant déversé, fut-ce i...
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audiencePar cet arrêt en date du 14 juin 201...
Document de 1 page.International audienceLe FGAO dispose d'un droit propre pour contester le bien-fo...
International audienceLes dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce, dans sa ré...
Note sous Cass. 2è civ., 10 novembre 2009, n°08-20273. Sport mécanique ; quad ; location ; contrat d...
International audiencePar cet arrêt en date du 22 mai 2019, la Cour de cassation censure une cour d’...
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audienceLa Cour de cassation rappelle une so...
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audienceLe préjudice d’une fédération départ...
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audienceIndépendamment des cas dans lesquels...
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audiencePar cet arrêt du 10 février 2015, la...
International audienceSelon la Cour de cassation, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparatio...
L’objet de cet article est de contribuer à l’explication du paradoxe récurrent des situations de cat...
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