La fraude corrompt jusqu'à l'exigence de certitude de la créance lors d'une action paulienne

Fraude paulienne et droit de gage général du créancier sur les biens communs des époux

Fages, Bertrand

December 2008

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2008, n° 06-20.993, Bull. civ. I, n° 35

Bureau, Dominique

December 2017

International audienceCiv. 1re, 4 mai 2017, n° 16-13.645, D. 2017. 1283, note D. Sindre

Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration dans les délais à cause d'une prétendue fraude du débiteur qui, à la supposer établie, ne ferait pas échec à l'interdiction des poursuites individuelles

Martin-Serf, Arlette

November 2018

International audience(Com. 6 juin 2018, n° 16-23.996, arrêt n° 510 F-P+B, Sté Fermetures habitat co...

La fraude corrompt jusqu'à l'exigence de certitude de la créance lors d'une action paulienne

Barbier, Hugo

June 2021

International audience(Com. 24 mars 2021, n° 19-20.033, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 696

Prescription de l'action paulienne : point de départ subjectif du délai: Civ. 3e, 12 nov. 2020, FS-P+B+I, n° 19-17.156

Cayol, Amandine

December 2020

Document de 2 pages.International audienceLorsque la fraude du débiteur a empêché les créanciers d'e...

La fraude fait échec à toutes les règles

Fages, Bertrand

December 2007

International audience(Civ. 1re, 19 sept. 2007, n° 06-14.550, à paraître au Bulletin

Marque. Dépôt du nom d'un personnage ou d'un titre d'uvre. Fraude. Caractère déceptif

Pollaud-Dulian, Frédéric

May 2017

International audience(Com. 11 janv. 2017, n° 15-15.750, publié au Bulletin, D. 2017. 159 ; Prop. In...

Précisions sur la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fraude à la loi

Matsopoulou, Haritini

September 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 13 avril 2022, no 21-80.653 (FS-B), M. [D

Marque. Dépôt du nom d'un personnage ou d'un titre d'uvre. Fraude. Caractère déceptif

Pollaud-Dulian, Frédéric

May 2017

International audience(Com. 11 janv. 2017, n° 15-15.750, publié au Bulletin, D. 2017. 159 ; Prop. In...

De l'incidence de la fraude sur le point de départ de la prescription

Barbier, Hugo

April 2021

International audience(Civ. 3e, 12 nov. 2020, n° 19-17.156, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 2287 ;...

Crédit documentaire. Crédit irrévocable. Fraude. Interdiction de payer (oui)

Delebecque, Philippe

July 2014

International audience(Com., 19 novembre 2013, n° 11-25.131, BTL 2013. 715 ; JCP 2014. 402, n° 6, ob...

Fraude paulienne et droit de gage général du créancier sur les biens communs des époux

Fages, Bertrand

December 2008

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2008, n° 06-20.993, Bull. civ. I, n° 35

Recul d'un pas de la fraude au jugement

Bureau, Dominique

December 2017

International audienceCiv. 1re, 4 mai 2017, n° 16-13.645, D. 2017. 1283, note D. Sindre

Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration dans les délais à cause d'une prétendue fraude du débiteur qui, à la supposer établie, ne ferait pas échec à l'interdiction des poursuites individuelles

Martin-Serf, Arlette

November 2018

International audience(Com. 6 juin 2018, n° 16-23.996, arrêt n° 510 F-P+B, Sté Fermetures habitat co...

La fraude corrompt jusqu'à l'exigence de certitude de la créance lors d'une action paulienne

Barbier, Hugo

June 2021

International audience(Com. 24 mars 2021, n° 19-20.033, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 696

Prescription de l'action paulienne : point de départ subjectif du délai: Civ. 3e, 12 nov. 2020, FS-P+B+I, n° 19-17.156

Cayol, Amandine

December 2020

Document de 2 pages.International audienceLorsque la fraude du débiteur a empêché les créanciers d'e...

La fraude fait échec à toutes les règles

Fages, Bertrand

December 2007

International audience(Civ. 1re, 19 sept. 2007, n° 06-14.550, à paraître au Bulletin

Marque. Dépôt du nom d'un personnage ou d'un titre d'uvre. Fraude. Caractère déceptif

Pollaud-Dulian, Frédéric

May 2017

International audience(Com. 11 janv. 2017, n° 15-15.750, publié au Bulletin, D. 2017. 159 ; Prop. In...

Précisions sur la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fraude à la loi

Matsopoulou, Haritini

September 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 13 avril 2022, no 21-80.653 (FS-B), M. [D

Marque. Dépôt du nom d'un personnage ou d'un titre d'uvre. Fraude. Caractère déceptif

Pollaud-Dulian, Frédéric

May 2017

International audience(Com. 11 janv. 2017, n° 15-15.750, publié au Bulletin, D. 2017. 159 ; Prop. In...

De l'incidence de la fraude sur le point de départ de la prescription

Barbier, Hugo

April 2021

International audience(Civ. 3e, 12 nov. 2020, n° 19-17.156, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 2287 ;...

Crédit documentaire. Crédit irrévocable. Fraude. Interdiction de payer (oui)

Delebecque, Philippe

July 2014

International audience(Com., 19 novembre 2013, n° 11-25.131, BTL 2013. 715 ; JCP 2014. 402, n° 6, ob...

Fraude paulienne et droit de gage général du créancier sur les biens communs des époux

Fages, Bertrand

December 2008

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2008, n° 06-20.993, Bull. civ. I, n° 35

Recul d'un pas de la fraude au jugement

Bureau, Dominique

December 2017

International audienceCiv. 1re, 4 mai 2017, n° 16-13.645, D. 2017. 1283, note D. Sindre

Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration dans les délais à cause d'une prétendue fraude du débiteur qui, à la supposer établie, ne ferait pas échec à l'interdiction des poursuites individuelles

Martin-Serf, Arlette

November 2018

International audience(Com. 6 juin 2018, n° 16-23.996, arrêt n° 510 F-P+B, Sté Fermetures habitat co...

La fraude corrompt jusqu'à l'exigence de certitude de la créance lors d'une action paulienne

Abstract

Extracted data

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