Analyse économétrique des critères de choix en matière des mesures correctrices par les autorités en charge du contrôle communautaire des concentrations

Remedies or commitments are an important part of the competition authorities' merger practice. In the economic literature, however, they are relatively little studied. The choice of these remedies is therefore crucial and raises the question of the discretionary power of the competition authorities. Indeed, little is known about the criteria that determine the choice of a particular remedy by competition authorities. On the basis of a sample of three hundred and forty-four (344) Commission merger decisions over the period from 1990 to 2014, the decision making process has been approximated by an ordered probit model in the following thesis. The results of the ordered probit indicate that the Commission has applied the merger provisions in a consistent manner and in accordance with economic criteria relating to the choice of remedies, such as the principles of proportionality and economic efficiency. The estimated ordered probit results confirm the non-discretionary behaviour of the Commission in the exercise of Community merger control. Furthermore, the predictability of the choice of remedies indicates that the Community competition authorities use a replicable analytical framework based on clearly identifiable criteria. Although, market shares, barriers to entry, the existence of potential competitors, dominance effects are important criteria in guiding the choice of remedies, they are not the only factors considered.Les mesures correctrices (« remèdes ») ou engagements occupent une place importante dans la pratique des autorités de la concurrence en matière de concentration. Dans la littérature économique, pourtant elles sont relativement peu étudiées. Le choix de ces mesures correctrices est donc crucial et pose la question du pouvoir discrétionnaire des autorités de la concurrence. En effet, nous savons peu sur les critères qui déterminent le choix d’un tel ou tel remède par des autorités de la concurrence. Sur la base d’un échantillon de trois cents quarante-quatre (344) décisions de la Commission en matière de concentration sur la période 1990 à 2014, le processus décisionnel a été approximé par un modèle probit ordonné dans cette thèse. Les résultats du probit ordonné indiquent que la Commission a appliqué les dispositions relatives aux concentrations de manière cohérente et conformément aux critères économiques relatifs au choix des mesures correctrices, comme le principe de proportionnalité et celui de l’efficience économique. Les résultats estimatifs du modèle confirment le comportement non discrétionnaire de la Commission dans l’exercice du contrôle communautaire des concentrations. Par ailleurs, la prédictibilité du choix des remèdes indique que les autorités de la concurrence communautaire font usage d’une grille d’analyse reproductible en se basant sur les critères clairement identifiables. Bien que les parts de marché, les barrières à l’entrée, l’existence de concurrents potentiels, les effets de dominance, soient des critères importants dans l’orientation du choix de remèdes, ils ne sont pas les seuls facteurs pris en compte