International audienceRegroupement et spécialisation de juridictions ne sont pas des nouveautés dans le paysage juridique français. Dès 1975 le législateur est intervenu en matière économique et financière pour attribuer à certains tribunaux de grande instance une compétence territoriale étendue au ressort de la cour d'appel . En 1986, il va plus loin, puisqu'au-delà d'une simple extension de compétence, il met en place une véritable spécialisation de juridiction en matière de terrorisme . Depuis, ce double mouvement de spécialisation et d'extension de compétence ne cesse de croitre pour aboutir en 2004 à la mise en place des juridictions interrégionales spécialisées en matière de délinquance économique et financière et de criminalité organ...
International audienceDepuis une vingtaine d'années, les procédures pénales dérogatoires au droit co...
International audienceI. Une nécessité de juridiction(s) civile(s) spécialisée(s) ? 1. La répartitio...
International audienceEn dépit d'une extension tardive, à partir de 1971, de son champ d'application...
International audienceRegroupement et spécialisation de juridictions ne sont pas des nouveautés dans...
International audienceIl existe plusieurs fondements juridiques de la notion de procédures d'urgence...
A côté des tribunaux pénaux internationaux et de la Cour Pénale Internatioanle, le droit internation...
International audienceLes juridictions et les mécanismes judiciaires qui s'y rapportent sont souvent...
International audienceLe fait régional juridictionnel est étroitement lié au fait régional tout cour...
International audienceFace à l’accroissement des litiges transnationaux à raison d’atteintes à des d...
Le Centre Interuniversitaire de Droit Judiciaire organise chaque année un colloque scientifique sur ...
Instance pénale créée par des Etats agissant collectivement et ayant le pouvoir de juger les présumé...
1. Le droit international privé devant la Cour internationale de justice. Comme le grand arrêt Boll ...
Le droit international privé devant la Cour internationale de justice. Comme le grand arrêt Boll (du...
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