Add to ORKGL'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2012 intéressera le notariat et tous les rédacteurs de vente immobilière. Il apporte une réponse orthodoxe et discutable à la question des effets des conditions suspensives réalisées après la date fixée par les parties pour la « réitération de la vente » par acte authentique. [Premier paragraphe
Le 3 février 2021 est une date qui restera dans l’histoire, déjà longue, des procès climatiques. Po...
Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur la notion de condition impo...
du 16 au 18 novembre 2021 à l'Université de Caen Normandie Date limite de réception des résumés : 30...
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2012 intéressera le no...
Le moment de la vente visé par l'article 1675 du Code civil est celui de la rencontre des volontés s...
Compte tenu de la situation épidémique et de la fermeture de la Sorbonne, l'Assemblée générale de la...
Le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l'effet de l'adjudication sur surenchère ...
Le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l'effet de l'adjudication sur surenchère ...
UNE APPLICATION STRICTE DES CONDITIONS DU PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ DÉFAVORABLE AUX SOUS-TRAITANTS Note so...
International audienceLorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situatio...
Dans un arrêt du 23 mars 2023, la Cour d'appel de Bruxelles s'est penchée sur la question débattue à...
Calendrier Date de soumission des résumés : 10 octobre 2016 Notification aux auteurs : courant ...
Date / lieu : 3 au 8 juin 2019 / Tulcea, Roumanie Les rencontres internationales « Géohistoire des z...
La Société des études robespierristes est associée à ce colloque organisée au Musée de la Révolution...
Chronique de contrats spéciaux (1re partie), sous la responsabilité de Geneviève Pignarre et Hélène ...
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