En vertu de l’article 56 (ex-article 63) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), certains États parties possédant des territoires ultramarins, peuvent par déclaration expresse, y étendre de manière transitoire, temporaire ou permanente les effets juridiques de ce texte. L’extension du champ d’application de la Convention peut donner lieu à un aménagement, au regard des droits garantis d’une part, et des procédures de saisine des organes de contrôle de la Convention d’autre part, l’introduction du Protocole n° 11 instaurant une cour unique, n’ayant pas modifié cette possibilité. Dans l’espace Caraïbe-Amériques, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont pu faire un usage de cette clause territoriale, plaçant ainsi leurs ...
Les règles d’interprétation établies par les articles 31 à 33 de la Convention de Vienne sur le droi...
Le système original mis en place par la Convention européenne des droits de l’homme repose sur un éq...
La France est un acteur majeur de la société internationale dont l’attachement aux « droits de l’Hom...
By virtue of Article 56 (ex-Article 63) of the European Convention on Human Rights (ECHR), some Stat...
L’auteur essaie de montrer la nécessité que la Convention européenne des droits de l’homme, avec la ...
La France est le dernier État fondateur du Conseil de l’Europe à avoir ratifié la Convention europée...
National audienceOn mesure tout le chemin parcouru par la Cour de Strasbourg s'agissant de la protec...
International audienceLe jumeau interaméricain de l’article 3 de la Convention européenne des droits...
L’ouvrage tend à étudier une matière qui a pris une place prépondérante dans l’ordre juridique des q...
Le Tribunal des droits de la personne du Québec et la Cour européenne des droits de l’homme ont ceci...
1. L’embarras domine quand il faut aborder, sous l’angle de la Convention européenne des droits de l...
L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibant la torture et les traitement...
Si l’élargissement du Conseil de l’Europe est un processus qui s’est achevé depuis quelques années m...
75 ans après la fin de l’une des guerres les plus meurtrières et les plus atroces que le continent e...
Il s’agit de la version publiée d’un mémoire de D.E.A. qui a été dirigé par le Doyen G. COHEN-JONATH...
Les règles d’interprétation établies par les articles 31 à 33 de la Convention de Vienne sur le droi...
Le système original mis en place par la Convention européenne des droits de l’homme repose sur un éq...
La France est un acteur majeur de la société internationale dont l’attachement aux « droits de l’Hom...
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