L’article qui suit propose une incursion dans la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels avec une attention particulière aux conditions d’accès au régime d’indemnisation par les victimes de violences sexuelles ou conjugales. L’objectif de l’auteur est de déceler les failles dans la structure juridique du régime québécois d’indemnisation (IVAC) et de proposer des pistes de solution pour mieux répondre aux besoins des victimes. Son article se divise en quatre parties qui correspondent chacune à une faille de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. La première partie critique le fait qu’une demande d’indemnisation puisse être rejetée si l’agresseur d’une victime de violence sexuelle est en mesure, hypothétique...
En Espagne, en 2004 la loi organique dite « des mesures de protection intégrale contre la violence d...
L’engagement 810 du Code criminel est une mesure couramment utilisée comme aboutissement du processu...
Dans le cadre du conflit armé en RDC, plus précisément au Kivu et en Ituri, tant la CPI que les juri...
International audienceDans le droit pénal français contemporain, l’inceste est indirectement sanctio...
En s’appuyant sur deux sources (décisions de justice et entretiens réalisés auprès de victimes dans ...
Ces cinq dernières années ont été marquées par de grandes évolutions du droit des infractions sexuel...
La Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels du Québec indemnise à l'heure actuelle les...
La présente contribution se base sur les informations rassemblées dans le cadre d’une recherche à gr...
Dans cette recherche sur les représentations sociales de l’homicide conjugal, appelé souvent crime p...
Cette communication se base sur une recherche menée auprès de femmes victimes de violences sexuelles...
International audienceDans le droit pénal français contemporain, l’inceste est indirectement sanctio...
International audienceLa réalisation d’actes criminels, ou la couverture d’actes criminels effectués...
Le 23 mai 2013 marque l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victime...
Ce rapport a été réalisé à l'occasion d'une audition réalisée par la députée Alexandra Louis, chargé...
L’étude porte sur des parcours de femmes ayant rompu avec la situation de violence conjugale et inte...
En Espagne, en 2004 la loi organique dite « des mesures de protection intégrale contre la violence d...
L’engagement 810 du Code criminel est une mesure couramment utilisée comme aboutissement du processu...
Dans le cadre du conflit armé en RDC, plus précisément au Kivu et en Ituri, tant la CPI que les juri...
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