Aspects civils et fiscaux des successions franco-suisses à l'aube de l'Avant-Projet de réforme des dispositions successorales de la Loi fédérale sur le droit international privé

Le règlement d'une succession internationale franco-suisse peut poser des problématiques importantes aux autorités. Tant au niveau civil que fiscal, des discussions persistent au sein des professionnels en la matière. En effet, les législations actuelles ne semblent pas suffire à régler tous les conflits et incertitudes qui résident dans la pratique successorale. Ce travail a pour but de démontrer les solutions apportées par les législations actuelles et à venir en traitant premièrement de la compétence et du droit applicable aux successions franco-suisses. Il se focalise ensuite sur la problématique du conflit de compétence interétatique, puis traite des quelques dispositions pour cause de mort prévues par les différentes législations. Finalement, cette rédaction s'intéresse aux conséquences fiscales émanant d'une telle succession internationale, en évoquant notamment quelques solutions doctrinales afin d'éviter une éventuelle double imposition