Extradition à la Russie : nouvelle teneur des garanties internationales

Le risque de traitements inhumains et dégradants peut être pallié par la fourniture de garanties internationales par l'État requérant préalablement à l'extradition. L'évolution de la situation des droits humains en Russie, en particulier à la suite de réformes législatives déclarant l'ordre constitutionnel russe supérieur aux décisions internationales, impose une reconsidération de la fiabilité des garanties fournies par cet État. Dans le cadre de cet examen, une attention particulière est portée à la situation concrète de la personne requise, l'intérêt de la Russie à se conformer à ses obligations vis-à-vis de la Suisse et la possibilité de mesures complémentaires permettant d'assurer un suivi concret de la mise en œuvre des garanties fournies