De la régionalisation à la concurrence régulée. Analyse économique et juridique de la future organisation du transport ferroviaire régional de voyageurs

International audienceThis paper deals with the introduction of competition for the market in French regional passenger railways. Following a double approach through economics and law, it discusses the proposals for a European regulation on public passenger transport services. In a first part, the paper explains the interest and limits of competition for the market concerning French regional rail services. After analyzing the German and Swedish cases, it proposes a way of introducing competition for the market in France. In a second part, structural reforms needed ex ante are analyzed: open access to stations, rolling stock availability and future of rail employees. For each reform, the theoretical analysis is followed by the discussion of observations in other European countries.Cet article traite de la mise en œuvre de la concurrence pour le marché dans le transport régional de voyageurs. A travers une double approche économique et juridique, il discute les projets de règlement européen, dit « obligations de service public ». Dans une première partie, l'article présente l'intérêt et les limites de la concurrence pour le marché, appliquée aux TER français ; il propose – à partir de l'analyse des cas allemands et suédois – une perspective d'application en France. Dans une seconde partie, l'analyse porte sur les réformes structurelles à mettre en œuvre préalablement à l'ouverture à la concurrence : mise à disposition des gares, du matériel roulant et devenir des cheminots ; chaque fois l'analyse théorique économique et juridique est suivie de celle, pratique, des observations faites dans divers Etats membres