The place of the family in caring for dependent elderly people (Germany, England, Belgium, France, Italy, Portugal)

Rapport de synthèse, FELICIE (Future Elderly Living Conditions in Europe)The aim of this report is to determine the extent of the “family-oriented” aspects ofthe national laws compared in this review: the extent to which the national lawsexamined rely on family solidarity to care for dependent elderly people. We havefocused on two main aspects: how far does legislation make family solidaritycompulsory between family members, in particular as regards maintenanceobligations? In this regard we describe the civil rules governing maintenanceobligations and family solidarity. How far do social protection provisions (socialsecurity or community care) rely on family solidarity to refuse a service or benefit orto reclaim the cost of such services or benefits? In this regard we describe the way inwhich civil laws relating to family solidarity are linked to social security benefits infavour of dependent elderly people.The aim here is not to measure the care and support effectively provided by familymembers but only to present an overview of the laws which, in this area, integrate inone way or another the concept of family solidarity. In any event it would beimpossible to achieve that solely on the basis of an examination of such laws and itwould be illusory to attempt to deduce the existence of family solidarity in lawdepending on the whether or not the relevant laws establish a maintenance obligation.The laws in question may not be applied. Above all the social protection measureswhich rely on family solidarity as grounds for refusing a benefit claim or reclaimingbenefit payments or the cost of services apply only in the framework of an action bythe social security agencies, which may or may not invoke these laws. Accordingly, ifthe social security bodies do not offer any solution (there is no right, budgets areexhausted, the number of beds available is insufficient, etc.), these laws will beirrelevant and that will obviously not mean that family solidarity does not come intoplay. On the contrary: it is valid to assume that family solidarity comes into play evenmore when social protection systems do not provide a solution, or at least only apartial solution. It is a known fact that these two levels of support are complementaryand that family members provide less support when they themselves are in a difficultsituation.In order to determine to what extent families contribute to caring for dependentelderly people, it is therefore necessary to measure the care and support effectivelyprovided by families at the same time as that actually provided under social protectionschemes, irrespective of whether such aid falls within the scope of specific benefits orservices for dependent elderly people or is covered by general social protection, suchas the level of pensions or the scope of health care. It must therefore be borne in mindthat the information contained in this report can in no event provide an indication asto the importance of the various types of family care and support effectively providedto elderly dependent relativesLes données utilisées dans ce rapport de synthèse ont été choisies dans le cadre d'un groupe de tra-vail composé sous l'égide de la FNG (Christiane DELBES). Elles ont été réunies par Nicole DELPEREE (Allemagne, Belgique), Alain DEVERS (Italie), Paula GUIMARAES (Portugal), Hannelore JANI-LE BRIS (Allemagne), Mika OLDHAM (Grande-Bretagne), Isabelle SAYN (France). Les rapports nationaux sont joints en annexe de ce document .L'objectif de ce rapport est de déterminer les aspects plus ou moins « familialistes » des législations comparées : les droits sous examen font-il plus ou moins appel aux solidarités familiales pour pren-dre en charge les personnes âgées dépendantes. Deux aspects ont essentiellement été retenus : en quoi les législations rendent-elle obligatoires des solidarités familiales entre membre d'une famille, notamment au titre des obligations alimentaires ? Ce qui aboutit à une description des règles civiles en matière d'obligation alimentaire et de solidarités familiales. En quoi les dispositifs de protection sociale (sécurité sociale ou aide sociale) s'adossent aux solidarités familiales pour refuser une pres-tation ou en obtenir le remboursement ? Ce qui aboutit à une description des modalités d'articulation des lois civiles relatives aux solidarités familiales avec les prestations sociales en fa-veur des personnes âgées dépendantesIl ne s'agit pas ici de mesurer l'aide et le soutien effectivement apportés par les membres de la fa-mille mais seulement de recenser les textes qui, dans ce domaine, renvoient d'une façon ou d'une autre aux solidarités familiales. En effet, un travail sur les seules législations en serait incapable et déduire l'existence de solidarités familiales des textes en ce qu'ils instituent ou pas un recours ali-mentaire est un leurre. Ces textes peuvent ne pas être mobilisés. Surtout, les dispositifs de protec-tion sociale qui s'adossent aux solidarités familiales pour refuser une prestation ou en obtenir le remboursement interviennent seulement dans le cadre d'une intervention des organismes sociaux, qui mobiliseront ou pas ces textes. Par conséquent, si les organismes sociaux n'offrent aucune ré-ponse (il n'y a pas de droit, les budgets sont dépassés, le nombre de lits d'accueil en établissement est insuffisant...), ces textes n'auront pas lieu d'être mobilisés et cela ne signifiera évidemment pas que les solidarités familiales ne jouent pas. Au contraire : on peut poser l'hypothèse que les solidari-tés familiales jouent d'autant plus que la réponse sociale est absente, en tout cas dans une certaine mesure. On sait en effet qu'il existe une complémentarité entre ces deux niveaux d'intervention et que les membres de la famille donnent d'autant moins qu'ils sont eux-mêmes dans une situation difficile et/ou que l'importance des besoins dépasse leurs moyens.Pour déterminer si les familles contribuent en plus ou moins grande quantité à la prise en charge des PAD, il faudrait donc réussir à mesurer les aides effectivement dispensées par ces familles en même temps que les aides effectivement dispensées par la protection sociale, qu'il s'agisse des prestations spécifiques aux PAD ou de la protection sociale générale, comme le niveau des retraites ou l'étendue de l'accès aux soins. Il faut donc garder à l'esprit qu'en aucun cas, les informations four-nies dans ce rapport ne donnent d'indications sur l'importante des aides de toute nature effective-ment apportées par les familles aux personnes âgées dépendantes