Le secteur de la distribution automobile en Europe présente une particularité au regard des règles générales de la concurrence : il fait l'objet d'un règlement d'exemption par catégorie. Celui ci autorise la permanence de relations verticales fortes entre les constructeurs et leurs réseaux. Cette exemption est généralement justifiée par le caractère spécifique de l'activité et en particulier son importance dans la consommation des ménages et pour l'emplo
http://gerpisa.org/node/640Mis à l'honneur au salon automobile de Francfort en Septembre 2009 et au ...
Le secteur de la distribution français est l'un des plus réglementés d'Europe. En particulier, la lo...
Dossier Actes du Colloque "La distribution libre des médicaments", Faculté de droit, Université Jean...
Le secteur de la distribution automobile en Europe présente une particularité au regard des règles g...
La Commission européenne a fait le choix de réguler le secteur de la distribution automobile par un ...
International audienceÀ propos du rapport de la commission européenne sur l'évaluation du règlement ...
International audienceLa distribution d'automobiles neuves en Europe est régie par un règlement d'ex...
Face au ralentissement des ventes de véhicules, le " Pacte automobile " mobilise 9 milliards d'euros...
International audienceRestriction. Seuil quantitatif. Accords verticaux. Accords horizontaux. Accord...
International audienceEn France, le gouvernement des conduites automobiles repose sur l’automatisati...
International audienceCommission 5 juill. 2000, Nathan-Bricolux, JOCE L. 54, 23 févr. 2001). DISTRIB...
Les autorités communautaires ont toujours eu une approche très pragmatique du droit, utilisant ce de...
L'objectif poursuivi par la Commission européenne à travers la réglementation de la concurrence cons...
International audienceAucune disposition législative ou réglementaire, de droit national ou communau...
Du fait de son histoire et de ses spécificités, le marché européen du transport aérien a toujours fa...
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