Les implications de l'Accord de l'OMC sur les Aspects de Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) sur l'accès aux médicaments en Afrique subsaharienne

476 p.Incentive to research and development (R&D), innovation and price are central in the issue of accessibility to medicine in developing countries in general and in Sub-Saharan countries in particular. This thesis aims at assessing in which way the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) is conducive to innovation without hampering accessibility to medicines in those countries. This thesis goes back to the origins of the Agreement, analyzes its dynamics and examines its retrospective effects on national laws, bilateral, regional and multilateral agreements. It seems ultimately difficult to share the optimism of the advocates of the reinforcement and harmonization of intellectual property protection. The profits of innovation are far from being proven. These innovations haven't resulted in any quantitative or qualitative increase of new molecules against type I and II diseases which are rampant among poor countries' as well as rich countries' populations. Furthermore, they haven't stimulated the research and development expenditures devoted to type III diseases, which are rampant in poor countries. In other respects, full access to medicines is thwarted. The decrease of financial accessibility resulting from higher prices is not compensated by the rise of qualitative accessibility. Eventually, the pernicious effects are accumulating. We put forward some alternative and further proposals for the reinforcement of the pharmaceutical patent protection advocated by the TRIPS Agreement.L'incitation à la recherche et développement, l'innovation et le prix sont au coeur de la problématique de l'accessibilité aux médicaments dans les pays en développement en général et dans les pays d'Afrique subsaharienne en particulier. La question centrale que pose cette thèse est de savoir dans quelle mesure l'Accord de l'OMC sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui touchent au Commerce (ADPIC) favorise l'innovation sans détériorer l'accessibilité aux médicaments dans ces pays. La thèse revient sur les fondements historique et théorique de l'Accord, analyse sa dynamique et examine sa rétroaction sur les lois nationales, les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux. Il semble in fine difficile de partager l'optimisme des partisans du renforcement et de l'harmonisation de la protection des DPI. Leurs effets sont doublement décevants pour les pays en développement. L'élévation des standards dans le domaine de la protection des brevets pharmaceutiques n'a pas induit une augmentation qualitative et quantitative des nouvelles molécules contre les maladies du type I et II qui touchent aussi bien les populations des pays pauvres que les populations des pays riches. Elle n'a pas stimulé les dépenses de R&D consacrées aux maladies du type III qui sévissent essentiellement dans les pays pauvres. Par ailleurs, l'accessibilité totale aux médicaments est contrariée. La baisse de l'accessibilité financière engendrée par des prix plus élevés n'est pas compensée par une hausse de l'accessibilité qualitative. En définitive, les effets pervers se cumulent. Nous formulons quelques propositions alternatives et complémentaires à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC