Les actes administratifs et règlementaires sous la constitution du 18 février 2006 te que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011

peer reviewedLa constitution est la norme fondamentale dont la mission première est d'organiser les pouvoirs politique dans un Etat. Elle détermine les compétences des gouvernants et indique les limites de leurs décisions. A la promulgation de la constitution du 18 février 2006, après un referendum populaire, les compétences normatives étaient aussi reparties entre les gouvernants. Ce travail s'intéresse aux actes législatifs, aux actes règlementaires et aux actes ayant force de loi prévus dans la constitution du 18 février 2006 qui, organise le domaine de la loi et celui du règlement. Cela est une conséquence de l'application du principe sacré de la séparation de pouvoir défendu par Montesquieu et pérenniser par les praticiens du droit constitutionnel.Recherche et innovation en science