Add to ORKGpeer reviewedLorsque le dommage est le fruit d’infractions distinctes, il est du pouvoir du juge de considérer le fait culpeux comme unique et de condamner solidairement, en application de l’article 1382 du Code civil, tous les prévenus qui y ont participé à la réparation intégrale du préjudice causé
peer reviewedPrésentation du système belge de responsabilité pénale des personnes morales et mise en...
International audienceIl en est des dirigeants d'associations comme de toute autre personne physique...
International audienceLa Cour de cassation retient, sur le fondement de l’article 1386-2, alinéa 2, ...
peer reviewedLa partie préjudiciée qui, en application de l’article 4 du titre préliminaire du Code ...
peer reviewedLe nouvel article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale — tel que modifié...
Si, en vertu de l’article 388 du code de procédure pénale, « le tribunal correctionnel est saisi des...
Le fondement de l’article 1382 du Code civil de 1804 est l’imputabilité personnelle du dommage à son...
L’article 1384, alinéa 3, de l’ancien Code civil prévoit un régime de présomption irréfragable de re...
L'arrêté commenté décide que la responsabilité d’un organisme chargé de la tutelle d’une perso...
La finalité principalement attribuée au dispositif juridique que constitue la responsabilité civile ...
peer reviewedPar un arrêt du 3 janvier 2019, la Cour de cassation (belge) a jugé qu'une citatin en j...
peer reviewedL'article s'attache à déterminer si le juge saisi d'une action fondée sur la responsabi...
Pomade Adélie. La responsabilité du commettant à l'épreuve de l'infraction pénale du préposé. In: Re...
La première partie de cette contribution se penchera sur les principes de la responsabilité du fait ...
- A noter : recherche issue d’un projet spontané. Depuis les années 1950, la pratique de l’expertise...
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