Quelques précisions sur le dommage consistant en une perte de chance…

peer reviewedNote sous Cour de cassation 10 septembre 2020 (N° C.19.0357.F) : "En matière de responsabilité délictuelle, lorsque le dommage consiste en la perte d’une chance d’obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable. L’arrêt, qui n’identifie aucune faute de l’État belge que le demandeur eût pu probablement établir si son avocat n’avait pas négligé d’introduire l’action, ne justifie pas légalement sa décision de condamner cet avocat à réparer la perte de la chance qu’avait le demandeur de prospérer dans l’action souhaitée contre l’État belge.