Si un éventail de voies de poursuites est offert au ministère public par le Code de procédure pénale, la comparution immédiate s’est peu à peu illustrée comme la nouvelle figure de proue du service de traitement en temps réel des infractions. Procédure d’urgence particulièrement controversée en raison des taux de mandats de dépôt particulièrement élevés qu’elle affiche, elle fait tout autant l’objet de vives critiques des professionnels du droit que d’une défense de la part d’acteurs qui soulignent qu’elle ne serait réservée qu’à des infractions simples, en état d’être jugées et pour lesquelles la célérité est nécessaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et pour assurer l’effet dissuasif de la sanction pénale. À partir...
L’adoption du Code de procédure pénale concrétise au Québec une réforme substantielle, importante et...
La trahison de la confiance lors de l’inexécution des obligations par l’intermédiaire de marché en v...
La loi du 10 avril 2014 introduisant la peine de probation marque une nouvelle étape dans l’histoire...
Penal Process and Detention under Remand. The use of detention under remand, frequently denounced a...
L’objet en procédure pénale est une notion qui n’existe pas en tant que telle en droit positif. C’es...
La force particulière attribuée à l'aveu judiciaire civil procède, à l'origine, d'un rattachement co...
Le Code pénal consacre au sein de son Livre IV une section intitulée « Des manquements au devoir de ...
« Depuis la constatation d'une infraction jusqu'au jugement de son auteur, toute la chaîne pénale es...
Rapport de stage présente a la faculté des arts et des sciences en vue de l’obtention du grade de ma...
En droit de la concurrence, la procédure d’engagements est une procédure alternative aux procédures ...
L’évaluation des justiciables revêt une importance essentielle dans le processus judiciaire de déter...
The object in criminal procedure does not exist as a notion in positive law. The public action is de...
La loyauté procédurale n’est pas consacrée dans le droit du procès administratif. Elle fait pourtant...
Texte intégral disponible sur Cairn. http://www.cairn.info/revue-droit-et-societe-2010-1-page-55.htm...
En droit de l’exécution des peines, deux procès essentiels peuvent se jouer pour le condamné : le pr...
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