Perspectives juridiques et économiques sur les procédures négociées en droit de la concurrence

International audienceLeniency programs, settlements and other forms of transactions are increasingly used in competition policy regarding both anticompetitive agreements and abuses of dominance. Such tools aim at improving the effectiveness and the efficiency of competition rules enforcement. Their fundamental purpose is to reinforce the dissuasion of anticompetitive practices by allowing competition authorities to decide quicker, easier and with more legal certainty, to give a more accurate answer to competitive concerns and to concentrate their limited resources on cases especially likely to harm competition. Despite their common denomination of "negotiated procedures", the real place of negotiation is very different from a procedure to another. In addition, the articulation of the different procedures might give opportunities for strategic uses that could, finally, undermine their initial purposes.Les procédures négociées sont utilisées de manière croissante en droit de la concurrence. L'article analyse l'impact des procédures d'engagements, de clémence, de non contestation des griefs et de transaction en termes d'effectivité des règles et de renforcement de l'efficacité des moyens de contrôle des autorités. Leur introduction en droit positif tant interne que européen répond à la nécessité de renforcer la dissuasion des pratiques anticoncurrentielles en rendant possible des gains de temps, des gains procéduraux et donc en permettant de dégager plus de moyens pour que les autorités puissent traiter des contentieux les plus complexes. L'article montre que ces procédures négociées n'accordent pas, contrairement à leur dénomination, la même place à la négociation entre l'autorité de la concurrence et les opérateurs économiques, la contrainte demeurant toujours présente. Cependant, l'articulation de ces procédures est un enjeu fondamental pour les autorités nationales et européennes de la concurrence afin d'éviter des utilisations stratégiques de ces procédures par les opérateurs économiques ce qui in fine remettrait en cause les objectifs ayant conduit à leurs introductions en droit positif