En cas de procédure collective, le contrôleur de la procédure peut agir en cas de carence du mandataire judiciaire. Dès lors que le refus d'agir du mandataire est justifié ou justifiable, l'action du contrôleur devra être déclarée irrecevable et le refus d'agir motivé par des éléments implicites ne peut être assimilé à une carence au sens de ce texte
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Dans une première section, je fais valoir les différences de définitions de la Précaution dans les t...
International audienceIl y a vingt ans se tenait à Paris, en juillet 1989, la réunion du G7 qui lanç...
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Le musée n'a pas échappé à la force d'attraction irrésistible que représente l'apparition des nouvel...
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