Les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 octobre 2010 reconnaissent l'inconventionalité de système actuel de garde à vue mais, paradoxalement, refusent d'en tirer les conséquences qui semblent pourtant s'imposer. Loin de neutraliser les dispositions non conventionnelles, ils repoussent l'application des règles nouvelles jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi devant modifier le régime de la garde à vue. Le fondement utilisé pour justifier ce report, à savoir la sécurité juridique, retient l'attention. ESt en effet révélé un aspect méconnu de la sécurité juridique : la protection des intérêts étatiques. Par ailleurs, le report ainsi mis en oeuvre soulève des difficultés liées à l'office du juge et à son évolution actuelle. Les po...
National audienceLa loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue était attendue. Elle ...
Depuis quelques années, le droit de se taire ne cesse de monter en puissance. Ainsi, il se retrouve ...
Depuis quelques années, le droit de se taire ne cesse de monter en puissance. Ainsi, il se retrouve ...
Les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 octobre 2010 reconnaissent l'inconventionalit...
Les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 octobre 2010 reconnaissent l'inconventionalit...
International audienceLes droits de la défense, lors de la phase d’enquête, arrivent à maturité ; l’...
Bien qu’à première vue cela semble regrettable pour les assurés, force est de constater que, fréquem...
La recherche entreprise révèle que les auteurs des travaux préparatoires sont loin de pratiquer un s...
La recherche entreprise révèle que les auteurs des travaux préparatoires sont loin de pratiquer un s...
National audienceLa Cour de cassation contrôle les critères d’appréciation sur lesquels se fondent l...
L’observation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme fait apparaître une do...
International audienceL'atelier proposé alterne temps réflexifs et temps pratiques, tout en privilég...
National audienceLa Cour de cassation contrôle les critères d’appréciation sur lesquels se fondent l...
La Cour de cassation a, par l’arrêt du 20 octobre 2009, saisi l’occasion de rappeler quel était le t...
National audienceLa loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue était attendue. Elle ...
National audienceLa loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue était attendue. Elle ...
Depuis quelques années, le droit de se taire ne cesse de monter en puissance. Ainsi, il se retrouve ...
Depuis quelques années, le droit de se taire ne cesse de monter en puissance. Ainsi, il se retrouve ...
Les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 octobre 2010 reconnaissent l'inconventionalit...
Les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 octobre 2010 reconnaissent l'inconventionalit...
International audienceLes droits de la défense, lors de la phase d’enquête, arrivent à maturité ; l’...
Bien qu’à première vue cela semble regrettable pour les assurés, force est de constater que, fréquem...
La recherche entreprise révèle que les auteurs des travaux préparatoires sont loin de pratiquer un s...
La recherche entreprise révèle que les auteurs des travaux préparatoires sont loin de pratiquer un s...
National audienceLa Cour de cassation contrôle les critères d’appréciation sur lesquels se fondent l...
L’observation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme fait apparaître une do...
International audienceL'atelier proposé alterne temps réflexifs et temps pratiques, tout en privilég...
National audienceLa Cour de cassation contrôle les critères d’appréciation sur lesquels se fondent l...
La Cour de cassation a, par l’arrêt du 20 octobre 2009, saisi l’occasion de rappeler quel était le t...
National audienceLa loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue était attendue. Elle ...
National audienceLa loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue était attendue. Elle ...
Depuis quelques années, le droit de se taire ne cesse de monter en puissance. Ainsi, il se retrouve ...
Depuis quelques années, le droit de se taire ne cesse de monter en puissance. Ainsi, il se retrouve ...