La nécessaire évolution des impératifs d'équité et d'efficacité dans la gestion de l'eau potable en Tunisie

The water service in Tunisia has been managed for more than forty years by a public company. A social policy, based on a progressive charging system and a national cross-subsidization had accompanied the service development throughout this period. The sector shows currently good performances with access of the entire urban population and about 92% of the rural population to safe water drinking according to 2007 data. It enters thus in a new phase of development. The aim to increase the supply capacity has been replaced by the target to improve the quality of the service : lowering the upper limit of the supplied water salinity, linking scattered rural populations with individual connections... At the same time, the supply costs keep increasing. In this new context, mechanisms in contradiction with the initial objectives of the cross-subsidization system may occur... This thesis will first present a new interpretation of the equity requirements that must guide social policies of a water servicewhen the population access to water is accomplished. Then, it consists on incorporating the compensation mechanisms into an economic regulation disposal that includes both the design of the tariff structure and the institutions in charge of its implementation.Le service de l'eau potable en Tunisie est géré depuis plus de quarante ans par une entreprise publique. Une politique sociale, basée sur un système de tarification progressif et une péréquation nationale, avait accompagné le développement du service pendant toute cette période. Le secteur affiche aujourd'hui de bonnes performances avec un accès de la totalité de la population urbaine et environ 92 % de la population rurale à l'eau potable, selon les données de l'année 2007. Il entre ainsi dans une nouvelle phase de développement. Les objectifs d'augmentation quantitative de la desserte cèdent la place à la logique d'amélioration qualitative : rabaissement du seuil maximal de salinité de l'eau distribuée, raccordement en branchement individuel de la population rurale dispersée... En face, le coût d'approvisionnement du service ne cesse de croître. Dans cette nouvelle situation, des mécanismes en contradiction avec les objectifs initiaux du système de péréquation risquent de se produire... Cette thèse se propose de présenter d'abord une vision renouvelée des impératifs d'équité qui doivent guider les politiques sociales d'un service de l'eau potable, et ceci dans le cas où l'accès à l'eau potable de la population est généralisé. Il s'agit d'insérer ensuite les mécanismes de compensation construits dans un dispositif de régulation économique qui englobe à la fois la conception de la structure tarifaire et les institutions en charge de sa mise en oeuvre