Cour Internationale de Justice - Juridiction de la Cour: (actualisation du fascicule de H. Ruiz Fabri et J.-M. Sorel)

Actualisation du fascicule de H. Ruiz Fabri et J.-M. SorelCompte tenu de la situation relative du juge dans l'ordre international, l'exercice de son pouvoir juridictionnel exige au préalable d'en vérifier l'établissement c'est-à-dire si ceux qui y prétendent y ont bien accès. Le juge doit également vérifier si les conditions d'exercice de son pouvoir juridictionnel sont réunies. Les conditions concernent la compétence du juge, la recevabilité de la demande ainsi que la protection de l'intégrité de la fonction juridictionnelle. Ces questions ne sont pas totalement absentes de la matière consultative